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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le comité de discipline doit permettre au membre visé à la plainte de présenter une défense pleine et entière. Ce dernier a droit de se faire représenter par un avocat.
D. 103-2005, a. 48.
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